1. Offre et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’abonnement annonceur EasyGîte souscrit à distance. Elles complètent les CGU. L’annonceur doit les accepter avant toute souscription payante.
Si l’annonceur agit comme consommateur, les dispositions protectrices impératives du Code de la consommation s’appliquent. S’il agit exclusivement pour son activité professionnelle, les règles propres aux relations entre professionnels s’appliquent.
2. Services compris
L’abonnement permet, après validation du compte, de créer et gérer des annonces, administrer les photos et disponibilités, recevoir et traiter les demandes, utiliser la messagerie et publier un avis sur un intervenant après un séjour terminé.
Le prix du séjour et les éventuels frais de location ne sont pas compris dans l’abonnement EasyGîte.
3. Tarifs
Intervenant : gratuit, soit 0 € d’abonnement.
Abonnement Annonceur : 19,99 € TTC par mois pour un maximum de 10 annonces.
Au-delà de 10 annonces : la capacité et le tarif font l’objet d’un devis établi après contact avec le service commercial EasyGîte.
Offre de lancement : l’accès annonceur est offert jusqu’au 7 janvier 2027. Aucune facturation ne débute sans souscription explicite et sans communication préalable des conditions de paiement.
Le prix est affiché toutes taxes comprises. Toute modification tarifaire est communiquée avant son application et ne prend effet qu’à la prochaine période de renouvellement, dans le respect du droit applicable.
4. Souscription et activation
L’annonceur crée un compte, fournit les informations demandées, accepte les documents contractuels puis souscrit l’abonnement. KORTIAZO SL peut vérifier les informations avant d’autoriser la publication.
La commande payante doit présenter un récapitulatif, le prix TTC, la périodicité et une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation est adressée sur un support durable.
À la demande de l’annonceur, l’accès est activé immédiatement après la validation du compte et, lorsque la facturation sera ouverte, après la confirmation du paiement.
5. Paiement et factures
À la date de mise à jour de ces conditions, aucun paiement d’abonnement n’est collecté : l’accès annonceur est offert jusqu’au 7 janvier 2027 inclus.
Avant l’ouverture de la facturation, EasyGîte communiquera le prestataire retenu, les moyens de paiement disponibles et les modalités de facturation. Aucune donnée complète de carte bancaire ne sera conservée par EasyGîte.
Lorsque la facturation sera activée, l’abonnement sera payable mensuellement au début de chaque période et une facture électronique sera mise à disposition ou envoyée à l’annonceur.
6. Droit de rétractation
L’annonceur consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif. Il peut écrire à support.easygite@gmail.com en indiquant son identité, l’email du compte, la date de souscription et sa décision non ambiguë.
En demandant l’activation immédiate, l’annonceur consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte pendant ce délai, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande peut rester dû. Le professionnel ne bénéficie pas automatiquement de ce droit lorsqu’il contracte dans le cadre de son activité.
Modèle : « Je notifie par la présente ma rétractation de l’abonnement EasyGîte souscrit le [date], au nom de [nom], pour le compte [email]. Date et signature. »
7. Résiliation
L’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis la fonctionnalité de résiliation en ligne ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sauf exigence légale plus favorable.
Après résiliation, les annonces sont désactivées à l’échéance. Les données sont ensuite conservées ou supprimées selon la politique de confidentialité et les obligations légales.
8. Disponibilité et responsabilité
KORTIAZO SL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les maintenances, incidents externes et cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions. Les droits à remboursement ou réparation prévus par la loi restent applicables.
9. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à support.easygite@gmail.com ou au +33 6 33 40 34 52. KORTIAZO SL recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
10. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit applicable au siège de KORTIAZO SL, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.