Le prestataire de paiement, l’adresse du siège, l’immatriculation, la TVA et le médiateur doivent être complétés avant l’ouverture de la facturation réelle.
1. Offre et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’abonnement annonceur EasyGîte souscrit à distance. Elles complètent les CGU. L’annonceur doit les accepter avant toute souscription payante.
Si l’annonceur agit comme consommateur, les dispositions protectrices impératives du Code de la consommation s’appliquent. S’il agit exclusivement pour son activité professionnelle, les règles propres aux relations entre professionnels s’appliquent.
2. Services compris
L’abonnement permet, après validation du compte, de créer et gérer des annonces, administrer les photos et disponibilités, recevoir et traiter les demandes, utiliser la messagerie et publier un avis sur un intervenant après un séjour terminé.
Le prix du séjour et les éventuels frais de location ne sont pas compris dans l’abonnement EasyGîte.
3. Tarifs
Intervenant : gratuit, soit 0 € d’abonnement.
Annonceur : 19,99 € TTC par mois, sans engagement de durée, sauf offre particulière clairement présentée avant la commande.
Le prix est affiché toutes taxes comprises. Toute modification tarifaire est communiquée avant son application et ne prend effet qu’à la prochaine période de renouvellement, dans le respect du droit applicable.
4. Souscription et activation
L’annonceur crée un compte, fournit les informations demandées, accepte les documents contractuels puis souscrit l’abonnement. KORTIAZO SL peut vérifier les informations avant d’autoriser la publication.
La commande payante doit présenter un récapitulatif, le prix TTC, la périodicité et une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation est adressée sur un support durable.
5. Paiement et factures
L’abonnement est payable mensuellement au début de chaque période par le moyen proposé lors de la souscription. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes d’un mois jusqu’à résiliation.
Une facture électronique est mise à disposition ou envoyée à l’annonceur. En cas d’échec de paiement, l’accès annonceur et les annonces peuvent être suspendus après information et possibilité de régularisation.
6. Droit de rétractation
L’annonceur consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif. Il peut écrire à support.easygite@gmail.com en indiquant son identité, l’email du compte, la date de souscription et sa décision non ambiguë.
S’il demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû. Le professionnel ne bénéficie pas automatiquement de ce droit lorsqu’il contracte dans le cadre de son activité.
Modèle : « Je notifie par la présente ma rétractation de l’abonnement EasyGîte souscrit le [date], au nom de [nom], pour le compte [email]. Date et signature. »
7. Résiliation
L’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis la fonctionnalité de résiliation en ligne ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sauf exigence légale plus favorable.
Après résiliation, les annonces sont désactivées à l’échéance. Les données sont ensuite conservées ou supprimées selon la politique de confidentialité et les obligations légales.
8. Disponibilité et responsabilité
KORTIAZO SL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les maintenances, incidents externes et cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions. Les droits à remboursement ou réparation prévus par la loi restent applicables.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à support.easygite@gmail.com ou au +33 7 83 53 48 91. KORTIAZO SL recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : À compléter après adhésion à un médiateur référencé, À compléter, À compléter.
10. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit applicable au siège de KORTIAZO SL, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.